Amel Rachem

Conditions Générales de Ventes

Conditions Générales de Vente

Vos Données Personnelles

Les informations que vous aurez saisies sur le site www.amel-rachem.com pourront être enregistrées pour leur traitement exclusif par Amel Rachem avec déclaration du fichier à la CNIL n°2025918.
Vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression concernant les données collectées sur ce site, dans les conditions prévues par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 (modifiée) relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Pour l’exercer, adressez-vous au gestionnaire du site par mail à amel.rachem@gmail.com

Paiement et conditions de paiement

Vous pouvez régler votre commande en ligne par carte bancaire ou paypal.

Le paiement par carte bleue se fait par le biais de secure and pay ou PayPal et est totalement sécurisé.

Désignation

La société Amel RACHEM désigne un organisme de formation professionnelle, dont le siège social est situé Villa 5 Terre de Sel – Avenue des capitaines – Tamarin – ILE MAURICE  90921

Amel RACHEM met en place et dispense des formations inter et intra entreprises, à Petite Rivière Noire – ILE MAURICE, et sur l’ensemble du territoire national français et international, seule ou en partenariat.     

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par : 

– client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de la société Amel RACHEM

– stagiaire : la personne physique qui participe à une formation. 

– CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous. 

– OPCO : les opérateurs de compétence agréés chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises.

Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par la société Amel RACHEM pour le compte d’un client. Toute commande de formation auprès de la société implique l’acceptation sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.

Attestation et convention

Le cas échéant une convention particulière peut être établie entre la société Amel RACHEM, l’OPCO ou le client.

À la demande du client, une attestation de présence ou de fin de formation, ainsi que des feuilles d’émargement peuvent lui être fournies.

Prix et modalités de paiement

Les prix des formations sont indiqués en euros hors taxes. L’organisme Amel RACHEM est exonéré de TVA :

– Exonération de TVA, article 283-2 du Code général des impôts si le client est un professionnel. Il s’acquittera donc lui-même de la TVA par principe d’autoliquidation.

– Exonération de TVA, article 259 du CGI si le client est un particulier.

Dans le cas d’une formation en ligne, le paiement est réceptionné dès l’inscription en une ou plusieurs fois quand c’est le stagiaire qui prend en charge à ses frais. Le règlement des factures peut être effectué par virement bancaire ou par carte bleue. Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné. En tout état de cause, ses modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation.

Prise en charge

Si le client bénéficie d’un financement par un OPCO, un FAF ou via le CPF, il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation. Le client est tenu de fournir l’accord de financement lors de l’inscription. Dans le cas où la société Amel RACHEM ne reçoit pas la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, l’intégralité des coûts de formation sera facturée au client.

Conditions de report et d’annulation d’une séance de formation

L’annulation d’une séance de formation est possible, à condition de le faire au moins 10 jours calendaires avant le jour et l’heure du début de la formation. Toute annulation doit faire l’objet d’une notification par e-mail à l’adresse hello (a) amel-rachem.com. En cas d’annulation avant la date de la formation, le client est tenu de payer la totalité de la formation restante.

La demande de report de sa participation à une formation peut être effectuée par le client, à condition d’adresser une demande écrite à l’organisme de formation dans un délai de 30 jours avant la date de la formation.

En cas d’inexécution de ses obligations suite à un événement fortuit ou à un cas de force majeur, la société Amel RACHEM ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses clients. Ces derniers seront informés par mail.

Programme des formations

S’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra modifier les contenus des formations suivant l’actualité, la dynamique de groupe, ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.

Propriété intellectuelle et droit d’auteur

Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de la société. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations, ainsi que l’accompagnement et l’assistanat d’organisme de formation. La contribution demandée par dossier utilisant les documents fournis dans la formation sera déterminée après échange avec Amel RACHEM. Nous invitons, le client à faire connaître son activité dans les 48 heures après son début de formation par mail à hello@amel-rachem.com.

Non concurrence

Le client est lié par une clause de non-concurrence pendant 5 ans, à compter de son entrée en formation. Il est formellement interdit, au client d’exercer une activité similaire à celle que propose l’organisme de formation, concernant l’accompagnement et la formation à la création et à la gestion d’un organisme de formation et d’une formation en ligne, contre rémunération.

Informatique et libertés 

Les informations à caractère personnel communiquées par le client à la société Amel RACHEM sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour des prospections commerciales. Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant.

La société Amel RACHEM s’engage à appliquer les mesures administratives, physiques et techniques appropriées pour préserver la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données du client. Elle s’interdit de divulguer les données du client, sauf en cas de contrainte légale.

Loi applicable et attribution de compétence

Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi mauricienne. En cas de litige survenant entre la société Amel RACHEM et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, l’affaire sera portée devant la cours suprême de Port Louis, Ile Maurice.

Paiement sécurisé
Le règlement de vos achats s’effectue en ligne par paypal ou par carte bancaire : toutes les cartes bancaires françaises et internationales sont acceptées ainsi que les cartes, Eurocard / Mastercard et Visa internationales.

Disponibilité
Nos offres de produits et nos prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité de tout ou partie de la commande, le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du client ou par chèque.

Commandes

L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :
– remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou s’identifier sur son compte client s’il en a un ;
– remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis;
– valider sa commande après l’avoir vérifiée;
– effectuer le paiement dans les conditions prévues;
– confirmer sa commande et son règlement.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.
Si le produit est indisponible après passation de votre commande, Amel RACHEM vous informera par mail ou par courrier.
Votre commande sera automatiquement annulée et vous serez remboursé dans les meilleurs délais.

Retards et incidents de paiement

Le Client est informé et accepte expressément que tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à son échéance entraînera automatiquement, sans préjudice des dispositions de l’article 12 et sans mise en demeure préalable :

– la déchéance du terme de l’ensemble des sommes dues par Le Client et leur exigibilité immédiate ;

– la suspension immédiate des Services en cours jusqu’au complet paiement de l’intégralité des sommes dues par Le Client ;

– la facturation au profit de Empowerment Media d’un intérêt de retard au taux de trois fois (3 fois) le taux de l’intérêt légal, assis sur le montant de l’intégralité des sommes dues par Le Client.

Bien entendu, en cas de paiement en plusieurs fois, l’intégralité des sommes contractées restent dues et seront placées si nécessaire en recouvrement.

Résiliation

Le client peut mettre fin à son inscription à Amel RACHEM à tout moment en supprimant son compte client sur le site, sans frais et sans motif. Aucun remboursement ne pourra avoir lieu pour les produits ou services achetés auparavant.

L’abonné à la lettre d’information peut mettre fin à son inscription en cliquant sur le lien « se désabonner », présent au bas des courriers électroniques en question.

Rétractation

Le délai légal de rétractation de 14 jours ne s’applique pas, dès lors que la mise en œuvre du service a commencé ou que le client a reçu ses produits et services car ils ne peuvent pas par nature être réexpédiés. Aucune demande de remboursement n’est envisageable dès l’inscription.

Garantie « Satisfait ou Remboursé »

Elle est applicable pour toute inscription à la formation « entrepreneur en puissance » (formation pour créer son organisme de formation). L’inscription doit avoir lieu le jour de la garantie proposée lors du wébinaire avant minuit (heure de Paris). Cette garantie n’est valable que pour les inscrits qui paient par CB ou paypal.

Pour faire valoir ce droit, il faut envoyer un email via le support ou bien à hello@amel-rachem.com. 

Modalités de paiement

Le prix est exigible à la commande.
Les paiements effectués par carte bancaire seront réalisés par le biais du système sécurisé Paypal et Secure and pay de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. Le paiement pourra ainsi être effectué par carte bancaire ou par le biais d’un compte Paypal.
Le compte de l’acheteur sera débité en fin de commande.

Livraisons

Le client peut télécharger ses produits ou services ou y avoir accès immédiatement après avoir effectué le paiement. Si toutefois le client rencontre un problème, il peut contacter le service client à l’adresse hello@amel-rachem.com 

Responsabilité

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, piratage, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Données à caractère personnel

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.
Les clients peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à Amel RACHEM.  De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.

Archivage – Preuve

Les registres informatisés de Amel RACHEM seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi mauricienne. Toute contestation ou différend relatifs à l’interprétation ou l’exécution du contrat est de la seule compétence de la Supreme Court of Mauritius.

Conditions Générales de Ventes – Portage de formation

Préambule

Ces CGV reposent sur les dispositions de la formation professionnelle, en application du Code du Travail.

Les clauses de ces CGV sont indépendantes les unes des autres. La nullité d’une de ces clauses ne vaut pas la nullité du reste des clauses. En cas d’annulation d’une des clauses par décision de justice ou par la réglementation en vigueur, les parties acceptent de convenir que les autres clauses du contrat continuent de produire leur plein effet.

Voici quelques terminologies utilisées dans ce contrat :

Organisme de formation : entreprise déclarée auprès de la DREETS, dispensant des actions de formation professionnelle.

DREETS : Ce sont les directions régionales traitant les données concernant les lois sur l’inspection du travail, ainsi que les politiques publiques d’une région.

Sous-traitance : l’organisme de formation fait intervenir un formateur indépendant, ou une entreprise de formation, pour assurer toute ou partie d’une formation.

CPF : Compte personnel de formation.

Objet des CGV de sous-traitance

Les CGV portent sur l’autorisation conférée au sous-traitant d’exercer sous le numéro de déclaration d’activité de l’organisme de formation.

Cela lui permet, notamment, de bénéficier de possibilités de financement pour ses actions de formation, grâce à la certification Qualiopi dont dispose l’organisme de formation.

En contrepartie, le sous-traitant s’engage à verser une commission à l’organisme de formation, dû pour chaque élève inscrit, à compter de la signature de ce contrat.

Le sous-traitant s’engage à fournir toute information utile à l’organisme de formation, concernant ses offres et ses devis, pour la réalisation de ses missions prévues dans le contrat.

Les parties s’engagent à prendre ensemble les décisions importantes et/ou urgentes concernant l’aménagement des missions dévolues dans ce contrat.

Indépendance des parties

Les parties signataires de ces CGV acceptent de conserver leur stricte indépendance, et reconnaissent que ce partenariat ne vaut ni contrat de travail, ni pacte d’associés, ni pacte d’actionnaires.

Cette collaboration professionnelle ne vaut aucunement fusion, scission ou création d’une nouvelle forme de société.

Les parties n’acquièrent aucunement de titres, d’actions ou de parts sociales dans leurs sociétés respectives, sur la base de ces CGV.

Les présentes CGV ne créent entre les parties aucun lien de subordination, le sous-traitant demeurant libre et responsable du contenu de la formation.

Programme de la formation

Ces CGV concernent les formations dont les modalités particulières seront fournies en annexe du contrat de sous-traitance, avec le programme de formation.

Les points y figurent sont :

  • Intitulé de l’action de formation
  • Nature de l’action de formation
  • Durée de l’action de formation
  • Effectifs prévus
  • Modalités de déroulement et de sanction de la formation
  • Prix de la formation et règlement de la prestation
  • Financeurs

Obligations respectives

Concernant le sous-traitant

Le sous-traitant est tenu de disposer d’un numéro SIRET, de déclarer son activité de formation professionnelle auprès de la DREETS, et d’être à jour de toutes ses obligations juridiques et comptables. En aucun cas, le contrat de sous-traitance ne vaut contrat de travail.

Le sous-traitant doit assurer personnellement la formation dispensée, et ne pas faire appel à d’autres intervenants, sans l’accord expresse de l’organisme de formation.

Le sous-traitant est également tenu responsable du suivi des stagiaires dans leur circuit d’apprentissage en formation. En ce sens, il doit s’assurer d’avoir les feuilles d’émargement, les relevés de connexion, les attestations de présence et de formation, ainsi que tous les outils nécessaires pour évaluer la réussite de la formation des élèves.

Le sous-traitant est chargé du partage de tous les documents légaux concernant la formation professionnelle et de la gestion administrative des stagiaires en formation professionnelle, dans son entièreté.

Le sous-traitant est tenu de fournir à l’organisme de formation les questionnaires à chaud et à froid de chacun des élèves des formations concernées par le contrat.

Le sous-traitant doit respecter ses engagements contractuels pris envers l’organisme de formation.

Concernant l’organisme de formation

L’organisme de formation est tenu d’être à jour de toutes ses cotisations sociales, fiscales et comptables.

L’organisme de formation est tenu de s’informer régulièrement sur la réglementation relative aux organismes de formation, pouvant impacter la relation contractuelle avec le sous-traitant.

L’organisme de formation doit respecter ses engagements contractuels pris envers le sous-traitant.

Modalités de paiement

L’organisme de formation facture mensuellement le sous-traitant, selon les formalités comptables obligatoires, en établissant le décompte au réel de chaque inscription d’apprenant en formation. Chaque partie doit conserver, avec rigueur, un exemplaire du contrat et des factures émises.

Le sous-traitant doit une redevance à l’organisme de formation, sous forme de commissions, à chaque nouvel élève en formation. Le montant de cette dernière est décidée lors de la négociation et est notée dans le contrat.

La somme par apprenant inscrit sera déduite du total reçu par virement via la caisse des dépôts à l’issue de la formation et du délai de réception dudit virement facturé à la CDC.

Les commissions seront conservées par l’organisme de formation chaque 1er du mois.

Cette commission est due pour chaque apprenant entré en formation qu’il ait suivi ou non en intégralité la formation (la CDC facture la formation au prorata du suivi en pourcentage de la formation).

A ce montant, s’ajoute une part de 5% sur le montant du virement reçu de la part de la caisse des dépôts et par apprenant.

Le sous-traitant pourra facturer la formation suivie par apprenant à l’organisme de formation à la déclaration de sortie de formation et suite au délai de 30 jours imposé par la CDC pour la réception du paiement.

En cas de contrôle de la CDC sur un ou plusieurs dossiers, les paiements étant suspendues de leur côté, l’organisme de formation en informera le sous-traitant afin de régler la situation dans les plus brefs délais. Tout cela afin de régulariser les dossiers concernés.

Dans le cas d’un abandon de formation (l’apprenant qui ne se connecte pas à la date prévue, la commission fixe sera exigée, ainsi que les preuves de relance pour éviter les abandons de formation). Ces sommes seront facturées par l’organisme de formation à destination du sous-traitant.

Toutes les factures doivent être payées dans le délai maximal de 7 jours, sous peine de poursuites judiciaires.

Les pénalités de retard sont égales au taux d’intérêt légal en vigueur. Les indemnités de recouvrement sont de 40€ HT.

Sélection des sous-traitants

L’organisme de formation sélectionne les sous-traitants, en fonction des critères suivants :

  • Le sous-traitant doit être déclaré et disposer d’un numéro SIRET (ou BRN) à jour.
  • Le sous-traitant doit disposer d’un numéro de déclaration d’activité ou être en cours de demande auprès de la DREETS de sa région d’immatriculation.
  • Le sous-traitant doit dispenser des formations en adéquation avec les valeurs et la déontologie de l’organisme de formation. A ce titre, une charte est jointe à ce contrat pour signature.
  • Tous les 6 mois, une attestation de vigilance doit être fournie à l’organisme de formation par le sous-traitant, afin de justifier de ses déclarations et cotisations sociales.

Organisation et exécution

Les actions de formation dispensées par le sous-traitant sont des formations ouvertes à distance.

L’hébergement de la formation aura lieu sur une plateforme gérée par le sous-traitant, dont il est le seul responsable.

L’organisme de formation disposera d’un accès administrateur/formateur sur l’espace membre, afin de pouvoir avoir accès aux dossiers des apprenants en cas de contrôle de la DREETS, de la CDC et pour le suivi qualité dans le cadre de Qualiopi.

Compétences

Le sous-traitant atteste sur l’honneur avoir toutes les compétences, connaissances et capacités requises pour dispenser les formations qu’il propose aux apprenants.

Propriété intellectuelle

Les éléments fournis par les parties dans le cadre de ses missions restent de l’ordre de leur propriété intellectuelle respective, au sens du Code de la Propriété intellectuelle.

Tous les droits de reproduction, modification et de diffusion sont réservés. La reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de l’autre partie.

Chaque support de travail (papier, numérique, électronique, oral…) reste sous la propriété intellectuelle et le droit d’auteur de chacune des parties.

En ce sens, elles s’engagent à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents internes sans autorisation expresse de l’autre partie, sous peine de poursuites judiciaires. Aucune cession de droits n’est prévue.

Le sous-traitant dispose d’une propriété intellectuelle et/ou artistique sur le contenu de sa formation. Le donneur d’ordre s’engage à ne pas reproduire ni diffuser ce contenu sans l’accord du sous-traitant.

Non-concurrence

Le sous-traitant est lié par une clause de non-concurrence. Il est formellement interdit, au sous-traitant d’exercer une activité similaire à celle que propose l’organisme de formation, concernant l’autorisation conférée au sous-traitant d’exercer sous le numéro de déclaration d’activité de l’organisme de formation, contre rémunération.

  • Cette clause est applicable pendant une durée de 5 ans, à compter de la date de signature de ce contrat, même après la fin des missions conférées dans ce contrat.
  • Cette clause s’applique aux activités de portage et de sous traitance d’organisme de formation.
  • Les zones géographiques concernées sont du marché de l’Union européenne.

La violation de cette clause, par le sous-traitant, constitue un manquement à son obligation contractuelle de non-concurrence. Il sera tenu de verser une indemnité de 100€ par jour de manquement à son obligation vis-à-vis de l’organisme de formation.

Traitement des données personnelles

Cette clause est rédigée en conformité avec la Réglementation européenne sur la protection des données personnelles. Ces mentions doivent rester à l’identique des préconisations de la Commission européenne.

Instructions obligatoires

  • Le sous-traitant ne traite les données à caractère personnel que sur instructions documentées de l’organisme de formation.
  • L’organisme de formation peut donner ces instructions pendant toute la durée du contrat.
  • S’il n’est pas en mesure de suivre ces instructions, le sous-traitant en informe immédiatement l’organisme de formation.

Limitation des finalités

Le sous-traitant traite les données à caractère personnel uniquement pour la ou les finalités spécifiques du transfert, sauf en cas d’instructions supplémentaires de l’organisme de formation.

Transparence

  • Sur demande, l’organisme de formation met gratuitement à la disposition de la personne concernée une copie des présentes clauses, notamment de l’appendice tel que rempli par les parties. Dans la mesure nécessaire pour protéger les secrets d’affaires ou d’autres informations confidentielles, notamment les mesures et les données à caractère personnel, l’organisme de formation peut occulter une partie du texte de l’appendice aux présentes clauses avant d’en communiquer une copie, mais fournit un résumé valable s’il serait autrement impossible, pour la personne concernée, d’en comprendre le contenu ou d’exercer ses droits.
  • Les parties fournissent à la personne concernée, à la demande de celle-ci, les motifs des occultations, dans la mesure du possible sans révéler les informations occultées. Cette clause est sans préjudice des obligations qui incombent à l’organisme de formation en vertu des articles 13 et 14 du règlement (UE) 2016/679.

Exactitude

Si le sous-traitant se rend compte que les données à caractère personnel qu’il a reçues sont inexactes, ou sont obsolètes, il en informe l’organisme de formation dans les meilleurs délais. Dans ce cas, le sous-traitant coopère avec l’organisme de formation pour effacer ou rectifier les données.

Durée du traitement et effacement ou restitution des données

  • Le traitement par le sous-traitant n’a lieu que pendant la durée précisée à l’annexe I.B. Au terme de la prestation des services de traitement, le sous-traitant, à la convenance de l’organisme de formation, efface toutes les données à caractère personnel traitées pour le compte de ce dernier et lui en apporte la preuve, ou lui restitue toutes les données à caractère personnel traitées pour son compte et efface les copies existantes. Jusqu’à ce que les données soient effacées ou restituées, le sous-traitant continue de veiller au respect des présentes clauses.
  • Lorsque la législation locale applicable au sous-traitant interdit la restitution ou l’effacement des données à caractère personnel, ce dernier garantit qu’il continuera à respecter les présentes clauses et qu’il ne traitera les données à caractère personnel que dans la mesure où et aussi longtemps que cette législation locale l’exige.
  • Le sous-traitant reste tenu d’informer l’organisme de formation, pendant toute la durée du contrat, s’il a des raisons de croire qu’il est ou est devenu soumis à une législation ou à des pratiques qui ne sont pas conformes aux exigences de la clause 14, paragraphe a).

Sécurité du traitement

  • Durant la transmission, les parties mettent en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité des données, notamment pour les protéger d’une violation de la sécurité entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l’altération, la divulgation ou l’accès non autorisé à ces données (ci-après la «violation de données à caractère personnel»).
  • Lors de l’évaluation du niveau de sécurité approprié, les parties tiennent dûment compte de l’état des connaissances, des coûts de mise en œuvre, de la nature, de la portée, du contexte et de la ou des finalités du traitement ainsi que des risques inhérents au traitement pour les personnes concernées. Les parties envisagent en particulier de recourir au chiffrement ou à la pseudonymisation, notamment pendant la transmission, lorsque la finalité du traitement peut être atteinte de cette manière.
  • En cas de pseudonymisation, les informations supplémentaires permettant d’attribuer les données à caractère personnel à une personne concernée précise restent, dans la mesure du possible, sous le contrôle exclusif de l’organisme de formation. Pour s’acquitter des obligations qui lui incombent en vertu du présent paragraphe, le sous-traitant met au moins en œuvre les mesures techniques et organisationnelles précisées à l’annexe II. Il procède à des contrôles réguliers pour s’assurer que ces mesures continuent d’offrir le niveau de sécurité approprié.
  • Le sous-traitant ne donne l’accès aux données à caractère personnel aux membres de son personnel que dans la mesure strictement nécessaire à la mise en œuvre, à la gestion et au suivi du contrat. Il veille à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité.
  • En cas de violation de données à caractère personnel concernant des données à caractère personnel traitées par le sous-traitant au titre des présentes clauses, ce dernier prend des mesures appropriées pour remédier à la violation, y compris des mesures visant à en atténuer les effets négatifs. Le sous-traitant informe également l’organisme de formation de cette violation dans les meilleurs délais après en avoir eu connaissance. Cette notification contient les coordonnées d’un point de contact auprès duquel il est possible d’obtenir plus d’informations, ainsi qu’une description de la nature de la violation (y compris, si possible, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées et d’enregistrements de données à caractère personnel concernés), de ses conséquences probables et des mesures prises ou proposées pour y remédier, y compris, le cas échéant, des mesures visant à en atténuer les effets négatifs potentiels. Si, et dans la mesure où, il n’est pas possible de fournir toutes les informations en même temps, la notification initiale contient les informations disponibles à ce moment-là et les autres informations sont fournies par la suite, dans les meilleurs délais, à mesure qu’elles deviennent disponibles.
  • Le sous-traitant coopère avec l’organisme de formation et l’aide afin de lui permettre de respecter les obligations qui lui incombent en vertu du règlement (UE) 2016/679, notamment celle d’informer l’autorité de contrôle compétente et les personnes concernées, compte tenu de la nature du traitement et des informations à la disposition de le sous-traitant.

Données sensibles

Lorsque le transfert concerne des données à caractère personnel qui révèlent l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l’appartenance syndicale, des données génétiques ou des données biométriques aux fins d’identifier une personne physique de manière unique, des données concernant la santé ou concernant la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle d’une personne, ou des données relatives à des condamnations pénales et à des infractions (ci-après les «données sensibles»), le sous-traitant applique les restrictions particulières et/ou les garanties supplémentaires.

Transferts ultérieurs

Le sous-traitant ne divulgue les données à caractère personnel à un tiers que sur instructions documentées de l’organisme de formation. En outre, les données ne peuvent être divulguées à un tiers situé en dehors de l’Union européenne (dans le même pays que le sous-traitant ou dans un autre pays tiers, ci-après «transfert ultérieur»), que si le tiers est lié par les présentes clauses ou accepte de l’être, en vertu du module approprié, ou si:

  • le transfert ultérieur est effectué vers un pays bénéficiant d’une décision d’adéquation en vertu de l’article 45 du règlement (UE) 2016/679 qui couvre le transfert ultérieur;
  • le tiers offre d’une autre manière des garanties appropriées conformément aux articles 46 ou 47 du règlement (UE) 2016/679 en ce qui concerne le traitement en question;
  • le transfert ultérieur est nécessaire à la constatation, à l’exercice ou à la défense d’un droit en justice dans le contexte de procédures administratives, réglementaires ou judiciaires spécifiques; ou
  • le transfert ultérieur est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique.

Tout transfert ultérieur est soumis au respect, par le sous-traitant, de toutes les autres garanties au titre des présentes clauses, en particulier de la limitation des finalités.

Documentation et conformité

Le sous-traitant traite rapidement et de manière appropriée les demandes de renseignements de l’organisme de formation concernant le traitement au titre des présentes clauses.

Les parties sont en mesure de démontrer le respect des présentes clauses. En particulier, le sous-traitant conserve une trace documentaire appropriée des activités de traitement menées pour le compte de l’organisme de formation.

Le sous-traitant met à la disposition de l’organisme de formation toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations prévues par les présentes clauses et, à la demande de l’organisme de formation, pour permettre la réalisation d’audits des activités de traitement couvertes par les présentes clauses, et contribuer à ces audits, à intervalles raisonnables ou s’il existe des indications de non-respect. Lorsqu’il décide d’un examen ou d’un audit, l’organisme de formation peut tenir compte des certifications pertinentes détenues par le sous-traitant.

L’organisme de formation peut choisir de procéder à l’audit lui-même ou de mandater un auditeur indépendant. Les audits peuvent également comprendre des inspections dans les locaux ou les installations physiques du sous-traitant et sont, le cas échéant, effectués avec un préavis raisonnable.

Les parties mettent à la disposition de l’autorité de contrôle compétente toute information utile, à la demande de celle-ci, y compris les résultats de tout audit.

Suspension

Les parties peuvent convenir de suspendre le contrat par accord mutuel, au moins 2 semaines avant la date souhaitée. Les motifs de suspension du contrat à l’initiative du sous-traitant peuvent être des motifs impérieux comme la maladie, un événement familial ou des événements rendant l’objet de la convention impertinent. La reprise du contrat de sous-traitance aura lieu une fois que les parties procèdent à la levée de suspension du contrat, par accord mutuel.

Les parties conviennent que le délai de suspension ne pourra pas dépasser 2 mois à compter de leur accord mutuel formalisé par écrit. Au-delà de ce délai de suspension, le contrat prendra automatiquement fin, sans pénalités ou sanctions applicables aux parties.

Limitation de responsabilité

La responsabilité de l’organisme de formation ne peut être engagée pour les actions de formation dispensées par le sous-traitant, lorsqu’il a commis une faute grave, une faute lourde, ou un fait de négligence qui aurait pu être évité.

Le sous-traitant n’est pas habilité à prendre seul des décisions engageant la responsabilité de l’organisme de formation, dans le cadre du contrat de sous-traitance.

En ce sens, il ne peut ni négocier les conditions contractuelles, ni en tirer un bénéfice non prévu dans les termes du contrat de sous-traitance.

En cas de force majeure ou à la suite d’un événement fortuit, l’organisme de formation ne saurait être tenu pour responsable à l’égard du sous-traitant.

Les parties seront informées, par tout moyen, des suites de ces événements.

La force majeure, en vertu de l’article 1148 du Code Civil, est entendue comme étant un événement extérieur, imprévisible et irrésistible.

Fin du contrat

En principe, le contrat prend fin selon les dates convenues au contrat.

Il peut prendre fin, par exception, sous les formes suivantes :

  • Résolution unilatérale, en respectant un délai de préavis d’un mois, avec un mail envoyé à la partie concernée.
  • Résolution par accord mutuel, selon les modalités prévues entre les parties, par voie d’avenant au contrat.
  • Suspension du contrat, selon les modalités prévues à l’article 13 du présent contrat.
  • Décision de justice
  • Voie légale

Droit applicable

Le droit applicable dans le cadre du contrat de sous-traitance est le droit français.

Litige et Tribunal Compétent

Réclamation

En cas de différend entre l’organisme de formation et le sous-traitant, la partie demanderesse doit adresser une réclamation par écrit. La partie destinataire de la réclamation disposera de deux semaines pour effectuer un retour par écrit. Si aucune solution proposée ne convient aux deux parties, elles tenteront de trouver une issue favorable, à l’amiable, avant toute procédure judiciaire.

Résiliation

Pour résilier le contrat, la partie à l’origine de la demande doit envoyer un écrit à l’adresse mail suivante : hello@amel-rachem.com , et respecter un délai de préavis d’un mois à compter du date de réception du lettre de résiliation.  Si cela est fait dans un délai plus court, une pénalité forfaitaire de 1000 euros restera à la charge du partie demanderesse.

Contentieux

En cas de litige, les parties s’engagent à privilégier la voie de l’amiable, avant toute procédure judiciaire. Dans tous les cas de figure, les différends et litiges doivent rester strictement confidentiels et ne peuvent pas faire l’objet d’une crise médiatique causée par l’une des parties.

En l’absence de solution amiable, le Tribunal compétent est celui de l’organisme de formation.